Obtention d'un certificat de réussite à l'examen plateau du permis moto en référé
L'administration se doit de conserver des mentions conformes aux résultats des candidats aux épreuves de permis au sein de ses fichiers. Un "blocage informatique" ne peut justifier l'inscription d'un candidat aux épreuves du permis voiture (B) ou moto (A). Le juge peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner en urgence la rectification de ces mentions et la délivrance d'une attestation de réussite.
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