Relaxe d’un client poursuivi
pour l’infraction de travail dissimulé

L’enjeu migratoire constitue une question politique récurrente, notamment en période électorale. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont parfois contradictoire avec d’autres sources du droit. A titre d’exemple, la loi interdit aux personnes en situation irrégulière de travailler sans titre de séjour les y autorisant. En parallèle, les dispositions du CESEDA permettent la régularisation de la situation d’un étranger en situation irrégulière en la subornant à la production de deux années de bulletins de salaire et à une intégration.