Relaxe d'un client poursuivi pour l'infraction de travail dissimulé

L'enjeu migratoire constitue une question politique récurrente, notamment en période électorale. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont parfois contradictoire avec d'autres sources du droit. A titre d'exemple, la loi interdit aux personnes en situation irrégulière de travailler sans titre de séjour les y autorisant. En parallèle, les dispositions du CESEDA permettent la régularisation de la situation d'un étranger en situation irrégulière en la subornant à la production de deux années de bulletins de salaire et à une intégration.

Aussi, qu'en est-il lorsque les titres de séjour produits à un patron de bonne foi sont des documents falsifiés ? 

Le patron peut-il être poursuivi pour travail dissimulé ? Assurément oui. 

En revanche existe t'il une infraction lorsque l'employeur, de bonne foi, n'avait pas connaissance du caractère frauduleux des documents produits, et avait réalisé les démarches préfectorales nécessaires ? 

Par un jugement du 27 avril 2022, le Tribunal correctionnel de Meaux a répondu par la négative.