Remise en liberté d'un individu placé en centre de rétention administrative (CRA)
Un de nos clients placé en centre de rétention administrative a été libéré le 28 février 2022.
Dépourvu de titre de séjour lors d'un contrôle d'identité, il était alors placé en centre de rétention.
Après un examen minutieux du dossier de procédure, une irrégularité était soulevée devant le juge des libertés et de la détention.
Par une ordonnance en date du 28 février 2022, le juge des libertés et de la détention faisait droit aux moyens de nullité soulevés par le cabinet, et ordonnait la remise en liberté de notre.
Le cabinet intervient régulièrement en matière de droit des étrangers, qu'il s'agisse des titres de séjour, ou de situations d'urgence comme celle de notre client.
Documents associés à cette actualité : ordo_tj_meaux_28-02.pdf
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