Échange d’un permis de conduire Algérien en permis de conduire Français
Annulation
L’échange d’un permis de conduire obtenu légalement dans un état n’appartenant pas à l’Union européenne répond à des conditions strictes prévues par l’arrêté du 12 janvier 2012 et le Code de la route.
La question se posait de savoir si un personne, de bonne foi, n’étant plus titulaire physiquement de son permis de conduire à la suite d’un vol de documents était légitime a solliciter cet échange.
En opposition aux arguments de la Préfecture, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de notre client tendant au réexamen de sa demande tendant à l’échange de son permis et à l’annulation de la décision de rejet du Préfet.
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